Conditions d'utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LA BOUTIQUE EN LIGNE MOROCCANOIL (AVRIL 2021)
Conditions générales de vente
Ce document expose les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissant votre commande sur notre boutique en ligne :
Champ d’application
1.1 Les présentes CGV régissent l’ensemble des contrats entre Moroccanoil UK Ltd, dont le siège est situé Handel House, 95 High Street, Edgware, Middlesex, HA8 7DB (ci-après « nous », « nos » et « notre ») et tout consommateur effectuant un achat sur notre boutique en ligne https://de.moroccanoil.com au Royaume-Uni (ci-après « boutique en ligne »).
Aux termes de la législation britannique sur la protection des consommateurs, vous êtes considéré comme un consommateur si vous êtes une personne physique réalisant une transaction à des fins qui sont principalement ou exclusivement en dehors de votre activité commerciale, de votre entreprise ou de votre profession.
1.2 En passant commande sur notre boutique en ligne, vous acceptez nos conditions générales dans leur version actuelle.
1.3 Nous n’acceptons en aucun cas d’autres conditions contractuelles, et ce, même si nous ne nous opposons pas expressément à leur inclusion.
2. CONCLUSION DU CONTRAT
2.1 Nous concluons des contrats avec vous par le biais de notre boutique en ligne et la langue d’usage exclusivement utilisée est l’anglais.
2.2 En plaçant, en exposant et en présentant des articles dans notre boutique en ligne, nous ne formulons pas d’offre contractuelle contraignante pour l’achat de ces articles. Notre intention est plutôt de vous informer et de vous inviter à soumettre une offre d’achat.
2.3 Vous avez la possibilité de placer des articles dans votre panier virtuel sans aucune obligation d’achat. Vous pouvez également ajuster le contenu de votre panier et autres informations à tout moment avant de finaliser la commande en utilisant les outils de correction mis à votre disposition, comme indiqué dans le processus de commande.
2.4 Votre offre contractuelle contraignante pour les articles présents dans votre panier virtuel n’est soumise qu’après avoir complété votre commande en appuyant sur le bouton « Confirmer votre commande avec obligation de paiement ».
2.5 Immédiatement après la finalisation de votre commande, vous recevrez un e-mail de confirmation de notre part, attestant de la réception de votre commande. De plus, une page de confirmation sur notre boutique en ligne confirmera la réception de ladite commande. Il est important de noter que ni l’e-mail ni la page correspondante de la boutique en ligne ne constituent une acceptation de votre offre de conclure un contrat. Ils sont simplement destinés à vous fournir des informations. Le contrat n’est établi qu’après l’envoi ultérieur d’un nouvel e-mail de notre part, confirmant l’acceptation de votre offre ou après l’expédition des marchandises commandées, selon le premier événement.
2.6 Nous ne sauvegardons pas le texte du contrat. Cependant, dans notre e-mail d’acceptation de votre offre de contrat, nous vous ferons parvenir les termes et conditions contractuels, incluant les détails de la commande, les CGV ainsi que les informations concernant votre droit de rétractation. Ceci vous offrira la possibilité de conserver ces informations ou de les reproduire.
3. PRIX, FRAIS D’EXPÉDITION ET PAIEMENT
3.1 Prix et frais d’expédition
Les prix affichés sur les pages de chaque article au moment de votre commande, et ce avant la finalisation du processus d’achat, sont considérés comme contraignants. Ces prix sont indiqués en livres sterling (GBP) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale. Il n’est pas possible d’appliquer une réduction du prix par le biais de la déduction d’une remise.
Les prix indiqués sur les pages de chaque article n’incluent pas les frais d’expédition. Si des frais d’expédition sont applicables, nous vous informerons du montant et du calcul de ces frais au moyen d’un lien disponible sur la page de chaque article. De plus, le montant des frais d’expédition est explicitement mentionné lors du processus de commande, avant confirmation définitive de celle-ci.
En cas d’exécution partielle de votre commande, conformément à la clause 4.2, vous ne réglerez les frais d’expédition que pour la première livraison partielle. En cas de demande explicite de livraisons partielles, des frais d’expédition seront facturés pour chacune d’entre elles.
Le montant total de l’achat des articles commandés devient payable à la conclusion du contrat, à moins que le mode de paiement choisi par le client ne stipule une autre date d’exigibilité (voir point 3.2).
3.2 Paiement
Les articles commandés dans notre boutique en ligne peuvent être réglés en utilisant les modes de paiement suivants :
Carte de crédit
En optant pour le paiement par carte de crédit, et au moment de passer votre commande, vous devrez nous fournir les informations requises, telles que le nom du titulaire de la carte, le numéro de la carte, la date d’expiration et le code de vérification. Votre carte de crédit sera débitée après la conclusion du contrat.
(B) PAYPAL
Si vous choisissez un paiement via PayPal, vous serez redirigé vers le site web de ce prestataire pendant le processus de commande. Pour effectuer un règlement via PayPal, il est nécessaire d’être enregistré sur PayPal ou de procéder à une inscription préalable, en validant vos informations d’accès et en confirmant les instructions de paiement. Après la finalisation de la commande sur notre boutique en ligne, nous solliciterons PayPal pour initier la transaction de paiement. Celle-ci sera automatiquement et immédiatement exécutée par PayPal. Des directives supplémentaires vous seront communiquées tout au long du processus de commande.
Le paiement par PayPal est disponible aussi bien pour les commandes ponctuelles que dans le cadre de notre option d’abonnement « livraison automatique ».
4. CONDITIONS DE LIVRAISON
4.1 Nous acceptons les commandes si l’adresse de livraison est située au Royaume-Uni uniquement.
4.2 Nous nous réservons la possibilité d’exécuter une commande en livraison partielle, sous réserve de votre accord préalable ou de votre demande expresse.
4.3 La livraison est généralement assurée par une société de transport que nous avons mandatée. Cependant, dans certains cas, d’autres tiers peuvent être sollicités.
4.4 Il n’est malheureusement pas possible de procéder en personne au retrait des articles commandés.
4.5 La date de livraison estimée vous sera communiquée lors du processus de commande. En cas de non-disponibilité des articles, nous procéderons au remboursement intégral des paiements déjà effectués. Ce remboursement sera effectué via le même mode de paiement que celui sélectionné lors du processus de commande.
5. CLAUSE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
6. « LIVRAISON AUTOMATIQUE »
6.1 L’option « livraison automatique » vous offre la possibilité de recevoir régulièrement certains articles de notre part par le biais d’un abonnement. Avec cette option, lors du processus de commande, il est clairement spécifié qu’il s’agit d’un abonnement et que des conditions particulières de commande sont applicables.
6.2 Les articles commandés dans le cadre de la « livraison automatique » vous seront expédiés selon la fréquence que vous aurez choisie (par exemple, chaque mois, tous les trois mois, tous les quatre mois), à partir de la date de la première expédition. Les frais d’expédition seront à notre charge. Le paiement des abonnements peut être effectué selon les modes de paiement mentionnés en 3.2. Le règlement de la première livraison est dû dès la conclusion du contrat. Le paiement de chaque livraison ultérieure est à effectuer le premier jour suivant l’échéance de la période définie comme fréquence de livraison.
6.3 Vous avez la possibilité de mettre à jour les informations de paiement ou la fréquence de livraison de votre compte « livraison automatique » en résiliant votre abonnement actuel et en souscrivant un nouvel abonnement.
6.4 Votre abonnement « livraison automatique » peut être annulé à tout moment. Si vous êtes titulaire d’un compte client, la résiliation peut être effectuée en vous connectant à votre espace client sur la boutique en ligne, sur la sous-page dédiée. La résiliation prend effet immédiatement, à moins que vous ne la soumettiez 48 heures avant l’heure prévue pour la prochaine expédition (selon la fréquence que vous avez choisie). Dans ce cas, la résiliation sera appliquée après l’expédition en cours, celle-ci étant déjà en cours 48 heures avant l’heure d’expédition prévue.
6.5 En cas de cessation de la vente d’un article, nous nous réservons le droit de résilier à tout moment les abonnements « livraison automatique ». Nous vous en informerons par courrier ou par e-mail.
6.6 En cas d’augmentation du prix des articles inclus dans votre abonnement « livraison automatique » sur notre boutique en ligne, vous serez notifié par e-mail au moins un mois avant l’entrée en vigueur du changement de prix. Avec cet e-mail, nous vous offrirons la possibilité d’acquérir les articles concernés aux nouveaux tarifs, tout en continuant votre abonnement. Si vous répondez à cet e-mail pour refuser l’augmentation de prix, ou, si vous ne répondez pas dans un délai d’un mois en acceptant les nouvelles conditions, cela sera considéré comme une résiliation de votre abonnement. Après cette période, vous ne recevrez plus ces articles par le biais de votre « livraison automatique ». Nous attirons expressément votre attention sur cette conséquence juridique dans notre notification de changement de prix.
7. GARANTIES
7.1 Garantie
Nous assumons la responsabilité des défauts matériels ou juridiques des articles livrés, conformément aux dispositions légales applicables. Les articles que nous fournissons respectent leur description, l’usage prévu, et présentent une qualité satisfaisante. Pendant la durée de vie établie de vos articles, vos droits légaux comprennent ce qui suit :
a) Jusqu’à 30 jours : remboursement immédiat en cas de défectuosité des marchandises.
b) Jusqu’à six mois : si les articles ne peuvent être restaurés ou remplacés, un remboursement complet sera effectué dans la plupart des cas. Les garanties du vendeur, que nous accordons pour certains articles, ou les garanties du fabricant, fournies par les fabricants de certains articles, sont disponibles en complément de vos droits en vertu de la clause 7.1(a). Les détails de l’étendue de ces garanties sont spécifiés dans les conditions de garantie correspondantes pouvant accompagner les articles.
7.2 Garanties
Vous ne pouvez prétendre à des droits supplémentaires, en cas de défaut découlant d’une garantie de qualité et/ou de durabilité, que si nous avons expressément émis une telle garantie pour les articles concernés.
Dans ce cas, vous pouvez consulter les informations sur les garanties supplémentaires applicables, ainsi que leurs conditions précises, directement dans la boutique en ligne. Ces détails seront disponibles sur la page de l’article concerné ainsi que sur la sous-page dédiée aux garanties. De plus, nous vous ferons parvenir une déclaration de garantie dans un e-mail séparé, après la finalisation de votre commande.
8. RESPONSABILITÉ
8.1 En cas de non-respect de ces conditions, nous assumons la responsabilité des pertes ou dommages que vous subissez et qui sont le résultat prévisible de notre violation du contrat ou de notre défaut d’attention et de compétence raisonnables. Cependant, nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages qui ne sont pas prévisibles. Une perte ou un dommage est considéré comme prévisible s’il est évident qu’il se produira, ou si, au moment de la conclusion du contrat, vous comme nous étions conscients que cela pourrait se produire, pouvant inclure les discussions que vous auriez eues avec nous au cours du processus de vente.
8.2 Nous n’excluons ni ne limitons de quelque manière que ce soit notre responsabilité envers vous lorsque cela serait illégal. Cela englobe la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence, celle de nos employés, agents ou sous-traitants ; de fraude ou de déclaration frauduleuse ; de violation de vos droits légaux liés aux articles, notamment le droit de recevoir des articles conformes à leur description et correspondant aux informations que nous vous avons fournies, ainsi qu’à tout échantillon ou modèle que vous avez vu ou examiné ; de qualité satisfaisante ; adaptés à tout usage particulier que nous avons porté à votre connaissance, et fournis avec compétence et soin raisonnables.
8.3 Nos articles sont destinés uniquement à un usage domestique et privé. Si vous utilisez les articles à des fins commerciales, professionnelles ou de revente, nous déclinons toute responsabilité envers vous pour toute perte de profit, perte d’activité, interruption d’activité ou perte d’opportunité professionnelle.
9. DROIT DE RÉTRACTATION
Vous bénéficiez d’un droit de rétractation, que nous détaillons ci-dessous, pour les simples commandes de marchandises dans le paragraphe (a) et pour les commandes de marchandises effectuées via « livraison automatique » dans le paragraphe (b).
Le paragraphe (c) traite des cas d’exclusion du droit de rétractation. Enfin, dans le paragraphe (d), nous mettons à votre disposition un formulaire que vous pouvez utiliser pour révoquer le contrat conclu avec nous.
(A) VOTRE DROIT DE RÉTRACTATION LORS DE LA COMMANDE
Instructions relatives à la rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de résilier le présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à fournir de motif.
Le délai de rétractation expire 14 jours après la date à laquelle vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession des marchandises.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier postal ou électronique à Moroccanoil UK Ltd, Handel House, 95 High Street, Edgware, Middlesex, HA8 7DB, e-mail : contactus@moroccanoil.com. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, bien que cela ne soit pas une obligation.
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer un courrier concernant l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.
Effets de la rétractation
En cas de votre rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen de remboursement. Aucuns frais ne vous seront imputés en relation avec ce remboursement.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception des articles ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve de leur renvoi, la date retenue étant celle du premier événement.
Vous devez renvoyer les articles ou nous les remettre sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai sera considéré comme respecté si les articles sont renvoyés avant l’expiration du délai de 14 jours.
Nous prendrons en charge les frais de retour si :
(a) vous exercez valablement votre droit de rétractation dans le délai de 14 jours susmentionné ;
(b) les produits sont défectueux ou mal décrits ; ou
(c) vous résiliez le contrat en raison de notre notification d’une modification à venir de l’article, des présentes conditions, d’une erreur de prix ou de description, d’un retard de livraison dû à des événements indépendants de notre volonté, ou parce que vous avez un droit légal de le faire à la suite d’une faute de notre part.
Vous n’êtes responsable que de la diminution de la valeur des articles résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement desdits articles.
(B) VOTRE DROIT DE RÉTRACTATION POUR LA « LIVRAISON AUTOMATIQUE »
Vous disposez du droit de rétractation suivant lorsque vous commandez des articles dans le cadre de la « livraison automatique » :
Instructions relatives à la rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de résilier le présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à fournir de motif.
Le délai de rétractation expire après 14 jours à compter du jour où vous acquérez, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous acquiert la possession physique du premier article.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier postal ou électronique à Moroccanoil UK Ltd, Handel House, 95 High Street, Edgware, Middlesex, HA8 7DB, e-mail : contactus@moroccanoil.com. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, bien que cela ne soit pas une obligation.
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer un courrier concernant l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.
Effets de la rétractation
En cas de votre rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen de remboursement. Aucuns frais ne vous seront imputés en relation avec ce remboursement.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception des articles ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve de leur renvoi, la date retenue étant celle du premier événement.
Vous devez renvoyer les articles ou nous les remettre sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai sera considéré comme respecté si les articles sont renvoyés avant l’expiration du délai de 14 jours.
Nous prendrons en charge les frais de retour si :
(a) vous exercez valablement votre droit de rétractation dans le délai de 14 jours susmentionné ;
(b) les produits sont défectueux ou mal décrits ; ou
(c) vous résiliez le contrat en raison de notre notification d’une modification à venir de l’article, des présentes conditions, d’une erreur de prix ou de description, d’un retard de livraison dû à des événements indépendants de notre volonté, ou parce que vous avez un droit légal de le faire à la suite d’une faute de notre part. Vous n’êtes responsable que de la diminution de la valeur des articles résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement desdits articles.
(C) EXCLUSIONS DU DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation n’est toutefois pas applicable, en particulier, aux contrats suivants :
la fabrication d’articles sur mesure ou adaptés à vos besoins personnels ;
la fourniture d’articles susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
la fourniture d’articles scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si leur scellé a été retiré après la livraison ; ou
la fourniture d’articles qui, en raison de leur nature, ont été mélangés de manière inséparable avec d’autres articles après la livraison.
(D) MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous pouvez utiliser le formulaire suivant pour révoquer le contrat :
Modèle de formulaire de rétractation
Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire à :
Moroccanoil UK Ltd, Handel House, 95 High Street, Edgware, Middlesex, HA8 7DB, e-mail : contactus@moroccanoil.com
- Je/Nous (*) vous notifie/notifions par la présente que je/nous (*) me/nous (*) retire/retirons de mon/notre (*) contrat de vente des articles suivants (*)/pour la fourniture du service suivant (*),
- Commandé le (*)/reçu le (*),
- Nom du/des client(s),
- Adresse du/des client(s),
- Si le formulaire est notifié sur papier, signature du/des client(s),
- Date
(*) Biffer ou supprimer les mentions inutiles
10. REMBOURSEMENT PAR CARTE-CADEAU EN CAS DE NON-SATISFACTION
En plus de votre droit de rétractation (voir clause 9), de vos droits légaux en cas de défaut (voir clause 7.1), et de la garantie applicable à certains de nos articles (voir clause 7.2), et si vous décidez d’annuler votre contrat avec nous dans les 30 jours à compter de la date à laquelle vous ou un tiers désigné par vous (qui n’est pas le transporteur) prenez possession des articles commandés, nous vous offrirons le remboursement du prix d’achat sous la forme d’une carte-cadeau.
Pour effectuer cette demande, veuillez nous contacter par e-mail à l’adresse contactus@moroccanoil.com. Afin que nous puissions traiter votre demande au titre du point 10(a), nous aurons besoin de votre numéro de commande, communiqué par e-mail après la soumission de votre commande, ainsi que de vos coordonnées pour émettre la carte-cadeau. Merci de nous communiquer ces informations dans le texte de votre e-mail.
Dès réception de votre demande, nous émettrons une carte-cadeau d’un montant équivalent au prix d’achat, déduit de la TVA.
11. PROTECTION DES DONNÉES
La protection de vos données personnelles revêt une importance capitale pour nous. Nous traitons vos informations personnelles dans le cadre de votre commande en stricte conformité avec les lois en vigueur, notamment le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi fédérale sur la protection des données. Vous trouverez des informations détaillées dans notre POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, disponible sur notre site web.
12. SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute question, réclamation ou objection, n’hésitez pas à contacter notre service clientèle en envoyant un e-mail à contactus@moroccanoil.com.
13. DIVERS
13.1 Choix du droit applicable
Les lois de la République fédérale d’Allemagne prévalent, excluant la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, même si la commande provient d’un pays autre que l’Allemagne. Cela s’applique également si vous commandez depuis un pays autre que l’Allemagne. Toutefois, si la législation de votre pays de résidence habituelle accorde des droits de protection des consommateurs obligatoires plus avantageux que ceux de la loi allemande, ces droits préférentiels continueront de s’appliquer.
13.2 Clause de divisibilité
L’invalidité totale ou partielle d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV n’affecte pas la validité des autres dispositions.
13.3 Réserve de droit de modification
Nous nous réservons le droit de modifier les CGV à tout moment. Nous vous informerons de ces changements, et vous aurez ainsi la possibilité de résilier votre contrat avant l’entrée en vigueur des modifications.
Dans le cas d’abonnements en cours, nous vous notifierons des modifications avant leur entrée en vigueur. L’absence d’opposition dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de modification vaut acceptation des CGV modifiées, à condition que les conséquences de votre silence aient été précisées dans l’avis.
14. Conditions générales : Jeu-concours
Ce document expose les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissant votre commande sur notre boutique en ligne :
Champ d’application
1.1 Les présentes CGV régissent l’ensemble des contrats entre Moroccanoil UK Ltd, dont le siège est situé Handel House, 95 High Street, Edgware, Middlesex, HA8 7DB (ci-après « nous », « nos » et « notre ») et tout consommateur effectuant un achat sur notre boutique en ligne https://de.moroccanoil.com au Royaume-Uni (ci-après « boutique en ligne »).
Aux termes de la législation britannique sur la protection des consommateurs, vous êtes considéré comme un consommateur si vous êtes une personne physique réalisant une transaction à des fins qui sont principalement ou exclusivement en dehors de votre activité commerciale, de votre entreprise ou de votre profession.
1.2 En passant commande sur notre boutique en ligne, vous acceptez nos conditions générales dans leur version actuelle.
1.3 Nous n’acceptons en aucun cas d’autres conditions contractuelles, et ce, même si nous ne nous opposons pas expressément à leur inclusion.
2. CONCLUSION DU CONTRAT
2.1 Nous concluons des contrats avec vous par le biais de notre boutique en ligne et la langue d’usage exclusivement utilisée est l’anglais.
2.2 En plaçant, en exposant et en présentant des articles dans notre boutique en ligne, nous ne formulons pas d’offre contractuelle contraignante pour l’achat de ces articles. Notre intention est plutôt de vous informer et de vous inviter à soumettre une offre d’achat.
2.3 Vous avez la possibilité de placer des articles dans votre panier virtuel sans aucune obligation d’achat. Vous pouvez également ajuster le contenu de votre panier et autres informations à tout moment avant de finaliser la commande en utilisant les outils de correction mis à votre disposition, comme indiqué dans le processus de commande.
2.4 Votre offre contractuelle contraignante pour les articles présents dans votre panier virtuel n’est soumise qu’après avoir complété votre commande en appuyant sur le bouton « Confirmer votre commande avec obligation de paiement ».
2.5 Immédiatement après la finalisation de votre commande, vous recevrez un e-mail de confirmation de notre part, attestant de la réception de votre commande. De plus, une page de confirmation sur notre boutique en ligne confirmera la réception de ladite commande. Il est important de noter que ni l’e-mail ni la page correspondante de la boutique en ligne ne constituent une acceptation de votre offre de conclure un contrat. Ils sont simplement destinés à vous fournir des informations. Le contrat n’est établi qu’après l’envoi ultérieur d’un nouvel e-mail de notre part, confirmant l’acceptation de votre offre ou après l’expédition des marchandises commandées, selon le premier événement.
2.6 Nous ne sauvegardons pas le texte du contrat. Cependant, dans notre e-mail d’acceptation de votre offre de contrat, nous vous ferons parvenir les termes et conditions contractuels, incluant les détails de la commande, les CGV ainsi que les informations concernant votre droit de rétractation. Ceci vous offrira la possibilité de conserver ces informations ou de les reproduire.
3. PRIX, FRAIS D’EXPÉDITION ET PAIEMENT
3.1 Prix et frais d’expédition
Les prix affichés sur les pages de chaque article au moment de votre commande, et ce avant la finalisation du processus d’achat, sont considérés comme contraignants. Ces prix sont indiqués en livres sterling (GBP) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale. Il n’est pas possible d’appliquer une réduction du prix par le biais de la déduction d’une remise.
Les prix indiqués sur les pages de chaque article n’incluent pas les frais d’expédition. Si des frais d’expédition sont applicables, nous vous informerons du montant et du calcul de ces frais au moyen d’un lien disponible sur la page de chaque article. De plus, le montant des frais d’expédition est explicitement mentionné lors du processus de commande, avant confirmation définitive de celle-ci.
En cas d’exécution partielle de votre commande, conformément à la clause 4.2, vous ne réglerez les frais d’expédition que pour la première livraison partielle. En cas de demande explicite de livraisons partielles, des frais d’expédition seront facturés pour chacune d’entre elles.
Le montant total de l’achat des articles commandés devient payable à la conclusion du contrat, à moins que le mode de paiement choisi par le client ne stipule une autre date d’exigibilité (voir point 3.2).
3.2 Paiement
Les articles commandés dans notre boutique en ligne peuvent être réglés en utilisant les modes de paiement suivants :
Carte de crédit
En optant pour le paiement par carte de crédit, et au moment de passer votre commande, vous devrez nous fournir les informations requises, telles que le nom du titulaire de la carte, le numéro de la carte, la date d’expiration et le code de vérification. Votre carte de crédit sera débitée après la conclusion du contrat.
(B) PAYPAL
Si vous choisissez un paiement via PayPal, vous serez redirigé vers le site web de ce prestataire pendant le processus de commande. Pour effectuer un règlement via PayPal, il est nécessaire d’être enregistré sur PayPal ou de procéder à une inscription préalable, en validant vos informations d’accès et en confirmant les instructions de paiement. Après la finalisation de la commande sur notre boutique en ligne, nous solliciterons PayPal pour initier la transaction de paiement. Celle-ci sera automatiquement et immédiatement exécutée par PayPal. Des directives supplémentaires vous seront communiquées tout au long du processus de commande.
Le paiement par PayPal est disponible aussi bien pour les commandes ponctuelles que dans le cadre de notre option d’abonnement « livraison automatique ».
4. CONDITIONS DE LIVRAISON
4.1 Nous acceptons les commandes si l’adresse de livraison est située au Royaume-Uni uniquement.
4.2 Nous nous réservons la possibilité d’exécuter une commande en livraison partielle, sous réserve de votre accord préalable ou de votre demande expresse.
4.3 La livraison est généralement assurée par une société de transport que nous avons mandatée. Cependant, dans certains cas, d’autres tiers peuvent être sollicités.
4.4 Il n’est malheureusement pas possible de procéder en personne au retrait des articles commandés.
4.5 La date de livraison estimée vous sera communiquée lors du processus de commande. En cas de non-disponibilité des articles, nous procéderons au remboursement intégral des paiements déjà effectués. Ce remboursement sera effectué via le même mode de paiement que celui sélectionné lors du processus de commande.
5. CLAUSE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
6. « LIVRAISON AUTOMATIQUE »
6.1 L’option « livraison automatique » vous offre la possibilité de recevoir régulièrement certains articles de notre part par le biais d’un abonnement. Avec cette option, lors du processus de commande, il est clairement spécifié qu’il s’agit d’un abonnement et que des conditions particulières de commande sont applicables.
6.2 Les articles commandés dans le cadre de la « livraison automatique » vous seront expédiés selon la fréquence que vous aurez choisie (par exemple, chaque mois, tous les trois mois, tous les quatre mois), à partir de la date de la première expédition. Les frais d’expédition seront à notre charge. Le paiement des abonnements peut être effectué selon les modes de paiement mentionnés en 3.2. Le règlement de la première livraison est dû dès la conclusion du contrat. Le paiement de chaque livraison ultérieure est à effectuer le premier jour suivant l’échéance de la période définie comme fréquence de livraison.
6.3 Vous avez la possibilité de mettre à jour les informations de paiement ou la fréquence de livraison de votre compte « livraison automatique » en résiliant votre abonnement actuel et en souscrivant un nouvel abonnement.
6.4 Votre abonnement « livraison automatique » peut être annulé à tout moment. Si vous êtes titulaire d’un compte client, la résiliation peut être effectuée en vous connectant à votre espace client sur la boutique en ligne, sur la sous-page dédiée. La résiliation prend effet immédiatement, à moins que vous ne la soumettiez 48 heures avant l’heure prévue pour la prochaine expédition (selon la fréquence que vous avez choisie). Dans ce cas, la résiliation sera appliquée après l’expédition en cours, celle-ci étant déjà en cours 48 heures avant l’heure d’expédition prévue.
6.5 En cas de cessation de la vente d’un article, nous nous réservons le droit de résilier à tout moment les abonnements « livraison automatique ». Nous vous en informerons par courrier ou par e-mail.
6.6 En cas d’augmentation du prix des articles inclus dans votre abonnement « livraison automatique » sur notre boutique en ligne, vous serez notifié par e-mail au moins un mois avant l’entrée en vigueur du changement de prix. Avec cet e-mail, nous vous offrirons la possibilité d’acquérir les articles concernés aux nouveaux tarifs, tout en continuant votre abonnement. Si vous répondez à cet e-mail pour refuser l’augmentation de prix, ou, si vous ne répondez pas dans un délai d’un mois en acceptant les nouvelles conditions, cela sera considéré comme une résiliation de votre abonnement. Après cette période, vous ne recevrez plus ces articles par le biais de votre « livraison automatique ». Nous attirons expressément votre attention sur cette conséquence juridique dans notre notification de changement de prix.
7. GARANTIES
7.1 Garantie
Nous assumons la responsabilité des défauts matériels ou juridiques des articles livrés, conformément aux dispositions légales applicables. Les articles que nous fournissons respectent leur description, l’usage prévu, et présentent une qualité satisfaisante. Pendant la durée de vie établie de vos articles, vos droits légaux comprennent ce qui suit :
a) Jusqu’à 30 jours : remboursement immédiat en cas de défectuosité des marchandises.
b) Jusqu’à six mois : si les articles ne peuvent être restaurés ou remplacés, un remboursement complet sera effectué dans la plupart des cas. Les garanties du vendeur, que nous accordons pour certains articles, ou les garanties du fabricant, fournies par les fabricants de certains articles, sont disponibles en complément de vos droits en vertu de la clause 7.1(a). Les détails de l’étendue de ces garanties sont spécifiés dans les conditions de garantie correspondantes pouvant accompagner les articles.
7.2 Garanties
Vous ne pouvez prétendre à des droits supplémentaires, en cas de défaut découlant d’une garantie de qualité et/ou de durabilité, que si nous avons expressément émis une telle garantie pour les articles concernés.
Dans ce cas, vous pouvez consulter les informations sur les garanties supplémentaires applicables, ainsi que leurs conditions précises, directement dans la boutique en ligne. Ces détails seront disponibles sur la page de l’article concerné ainsi que sur la sous-page dédiée aux garanties. De plus, nous vous ferons parvenir une déclaration de garantie dans un e-mail séparé, après la finalisation de votre commande.
8. RESPONSABILITÉ
8.1 En cas de non-respect de ces conditions, nous assumons la responsabilité des pertes ou dommages que vous subissez et qui sont le résultat prévisible de notre violation du contrat ou de notre défaut d’attention et de compétence raisonnables. Cependant, nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages qui ne sont pas prévisibles. Une perte ou un dommage est considéré comme prévisible s’il est évident qu’il se produira, ou si, au moment de la conclusion du contrat, vous comme nous étions conscients que cela pourrait se produire, pouvant inclure les discussions que vous auriez eues avec nous au cours du processus de vente.
8.2 Nous n’excluons ni ne limitons de quelque manière que ce soit notre responsabilité envers vous lorsque cela serait illégal. Cela englobe la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence, celle de nos employés, agents ou sous-traitants ; de fraude ou de déclaration frauduleuse ; de violation de vos droits légaux liés aux articles, notamment le droit de recevoir des articles conformes à leur description et correspondant aux informations que nous vous avons fournies, ainsi qu’à tout échantillon ou modèle que vous avez vu ou examiné ; de qualité satisfaisante ; adaptés à tout usage particulier que nous avons porté à votre connaissance, et fournis avec compétence et soin raisonnables.
8.3 Nos articles sont destinés uniquement à un usage domestique et privé. Si vous utilisez les articles à des fins commerciales, professionnelles ou de revente, nous déclinons toute responsabilité envers vous pour toute perte de profit, perte d’activité, interruption d’activité ou perte d’opportunité professionnelle.
9. DROIT DE RÉTRACTATION
Vous bénéficiez d’un droit de rétractation, que nous détaillons ci-dessous, pour les simples commandes de marchandises dans le paragraphe (a) et pour les commandes de marchandises effectuées via « livraison automatique » dans le paragraphe (b).
Le paragraphe (c) traite des cas d’exclusion du droit de rétractation. Enfin, dans le paragraphe (d), nous mettons à votre disposition un formulaire que vous pouvez utiliser pour révoquer le contrat conclu avec nous.
(A) VOTRE DROIT DE RÉTRACTATION LORS DE LA COMMANDE
Instructions relatives à la rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de résilier le présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à fournir de motif.
Le délai de rétractation expire 14 jours après la date à laquelle vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession des marchandises.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier postal ou électronique à Moroccanoil UK Ltd, Handel House, 95 High Street, Edgware, Middlesex, HA8 7DB, e-mail : contactus@moroccanoil.com. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, bien que cela ne soit pas une obligation.
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer un courrier concernant l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.
Effets de la rétractation
En cas de votre rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen de remboursement. Aucuns frais ne vous seront imputés en relation avec ce remboursement.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception des articles ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve de leur renvoi, la date retenue étant celle du premier événement.
Vous devez renvoyer les articles ou nous les remettre sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai sera considéré comme respecté si les articles sont renvoyés avant l’expiration du délai de 14 jours.
Nous prendrons en charge les frais de retour si :
(a) vous exercez valablement votre droit de rétractation dans le délai de 14 jours susmentionné ;
(b) les produits sont défectueux ou mal décrits ; ou
(c) vous résiliez le contrat en raison de notre notification d’une modification à venir de l’article, des présentes conditions, d’une erreur de prix ou de description, d’un retard de livraison dû à des événements indépendants de notre volonté, ou parce que vous avez un droit légal de le faire à la suite d’une faute de notre part.
Vous n’êtes responsable que de la diminution de la valeur des articles résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement desdits articles.
(B) VOTRE DROIT DE RÉTRACTATION POUR LA « LIVRAISON AUTOMATIQUE »
Vous disposez du droit de rétractation suivant lorsque vous commandez des articles dans le cadre de la « livraison automatique » :
Instructions relatives à la rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de résilier le présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à fournir de motif.
Le délai de rétractation expire après 14 jours à compter du jour où vous acquérez, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous acquiert la possession physique du premier article.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier postal ou électronique à Moroccanoil UK Ltd, Handel House, 95 High Street, Edgware, Middlesex, HA8 7DB, e-mail : contactus@moroccanoil.com. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, bien que cela ne soit pas une obligation.
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer un courrier concernant l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.
Effets de la rétractation
En cas de votre rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen de remboursement. Aucuns frais ne vous seront imputés en relation avec ce remboursement.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception des articles ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve de leur renvoi, la date retenue étant celle du premier événement.
Vous devez renvoyer les articles ou nous les remettre sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai sera considéré comme respecté si les articles sont renvoyés avant l’expiration du délai de 14 jours.
Nous prendrons en charge les frais de retour si :
(a) vous exercez valablement votre droit de rétractation dans le délai de 14 jours susmentionné ;
(b) les produits sont défectueux ou mal décrits ; ou
(c) vous résiliez le contrat en raison de notre notification d’une modification à venir de l’article, des présentes conditions, d’une erreur de prix ou de description, d’un retard de livraison dû à des événements indépendants de notre volonté, ou parce que vous avez un droit légal de le faire à la suite d’une faute de notre part. Vous n’êtes responsable que de la diminution de la valeur des articles résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement desdits articles.
(C) EXCLUSIONS DU DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation n’est toutefois pas applicable, en particulier, aux contrats suivants :
la fabrication d’articles sur mesure ou adaptés à vos besoins personnels ;
la fourniture d’articles susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
la fourniture d’articles scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si leur scellé a été retiré après la livraison ; ou
la fourniture d’articles qui, en raison de leur nature, ont été mélangés de manière inséparable avec d’autres articles après la livraison.
(D) MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous pouvez utiliser le formulaire suivant pour révoquer le contrat :
Modèle de formulaire de rétractation
Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire à :
Moroccanoil UK Ltd, Handel House, 95 High Street, Edgware, Middlesex, HA8 7DB, e-mail : contactus@moroccanoil.com
- Je/Nous (*) vous notifie/notifions par la présente que je/nous (*) me/nous (*) retire/retirons de mon/notre (*) contrat de vente des articles suivants (*)/pour la fourniture du service suivant (*),
- Commandé le (*)/reçu le (*),
- Nom du/des client(s),
- Adresse du/des client(s),
- Si le formulaire est notifié sur papier, signature du/des client(s),
- Date
(*) Biffer ou supprimer les mentions inutiles
10. REMBOURSEMENT PAR CARTE-CADEAU EN CAS DE NON-SATISFACTION
En plus de votre droit de rétractation (voir clause 9), de vos droits légaux en cas de défaut (voir clause 7.1), et de la garantie applicable à certains de nos articles (voir clause 7.2), et si vous décidez d’annuler votre contrat avec nous dans les 30 jours à compter de la date à laquelle vous ou un tiers désigné par vous (qui n’est pas le transporteur) prenez possession des articles commandés, nous vous offrirons le remboursement du prix d’achat sous la forme d’une carte-cadeau.
Pour effectuer cette demande, veuillez nous contacter par e-mail à l’adresse contactus@moroccanoil.com. Afin que nous puissions traiter votre demande au titre du point 10(a), nous aurons besoin de votre numéro de commande, communiqué par e-mail après la soumission de votre commande, ainsi que de vos coordonnées pour émettre la carte-cadeau. Merci de nous communiquer ces informations dans le texte de votre e-mail.
Dès réception de votre demande, nous émettrons une carte-cadeau d’un montant équivalent au prix d’achat, déduit de la TVA.
11. PROTECTION DES DONNÉES
La protection de vos données personnelles revêt une importance capitale pour nous. Nous traitons vos informations personnelles dans le cadre de votre commande en stricte conformité avec les lois en vigueur, notamment le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi fédérale sur la protection des données. Vous trouverez des informations détaillées dans notre POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, disponible sur notre site web.
12. SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute question, réclamation ou objection, n’hésitez pas à contacter notre service clientèle en envoyant un e-mail à contactus@moroccanoil.com.
13. DIVERS
13.1 Choix du droit applicable
Les lois de la République fédérale d’Allemagne prévalent, excluant la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, même si la commande provient d’un pays autre que l’Allemagne. Cela s’applique également si vous commandez depuis un pays autre que l’Allemagne. Toutefois, si la législation de votre pays de résidence habituelle accorde des droits de protection des consommateurs obligatoires plus avantageux que ceux de la loi allemande, ces droits préférentiels continueront de s’appliquer.
13.2 Clause de divisibilité
L’invalidité totale ou partielle d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV n’affecte pas la validité des autres dispositions.
13.3 Réserve de droit de modification
Nous nous réservons le droit de modifier les CGV à tout moment. Nous vous informerons de ces changements, et vous aurez ainsi la possibilité de résilier votre contrat avant l’entrée en vigueur des modifications.
Dans le cas d’abonnements en cours, nous vous notifierons des modifications avant leur entrée en vigueur. L’absence d’opposition dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de modification vaut acceptation des CGV modifiées, à condition que les conséquences de votre silence aient été précisées dans l’avis.
14. Conditions générales : Jeu-concours
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Dernière mise à jour : avril 2021
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Dernière mise à jour : avril 2021